Conditions d’acces a la fonction de policier municipal

Conditions générales

Les conditions générales au grade d’agent de Police Municipale sont celles requises pour avoir la qualité de fonctionnaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

• Posséder la nationalité française
• Jouir de leurs droits civiques
• Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
• Se trouver en position régulière au regard du Code du Service National
• Remplir les conditions d’aptitude physique pour l’exercice de la fonction
• Avoir au moins 18 ans à la date du recrutement

Le concours externe avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires au moins, d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (C.A.P, B.E.P, etc …).

L’organisation du concours

Le concours de Gardien de Police Municipale est organisé par les Centres de Gestion. Ils sont seuls compétents pour fixer les dates d’examen.

Les épreuves d’admissibilité (épreuves écrites)

• La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (Durée : 1h30 ; Coefficient 3). L’épreuve de rédaction du rapport à partir d’un dossier relatif à un évènement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit évènement.
• La réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (Durée : 1h00 ; Coefficient 2).

Les épreuves d’admission (épreuves orales et physiques)

• Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d’Agent de Police Municipale (Durée : 20 minutes ; Coefficient 2). L’épreuve orale de l’entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l’organisation de l’Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat.
• Des épreuves physiques : une épreuve de course à pied (100 mètres) et une épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.

La nomination

Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont nommés stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir ne nomination pour une durée d’un an.

Formation initiale d’application

Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisé par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et dont le contenu est fixé par décret.

Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue, peuvent exercer pendant leur stage les missions afférentes à l’emploi. En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

La formation est organisée dans les domaines suivants :

• Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l’Agent de Police Municipale ;
• Institutions : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• Principes régissant les fonctions de l’Agent de Police Municipale ;
• Cadre juridique de l’exercice des compétences de l’Agent de Police Municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale ;
• Organisation du service local de police municipale, notamment ses caractéristiques et se situation par rapport aux autres services d’intérêt public en matière de police ;
• Statut de l’Agent de Police Municipale ;

La titularisation

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d’un rapport établi par le Président du CNFPT sur le déroulement de la formation. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soir licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emploi, corps ou emploi d’origine.

L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.

Formation continue obligatoire

Les membres du cadre d’emplois des Agents de Police Municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.

Cette formation a pour objet de permettre aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.

Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d’application.

La formation est organisée et assurée par le CNFPT.

À l’issue de chaque session de formation, le Président du CNFPT établit une attestation portant sur l’assiduité de l’agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet.

La rémunération

Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.

Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de l’Etat et subit les mêmes majorations.