La réforme de la taxe de séjour intervient à compter du 1er janvier 2019. Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017.
A l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau de barème des articles L.2333-30 et L.2333-41 du C.G.C.T. exposé ci-dessous, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % (vote du Conseil municipal du 24 septembre 2018).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes, auquel vient s’ajouter la taxe additionnelle de 10 % du Département de la Vendée.
Le barème suivant est applicable à partir du 1er janvier 2019:
Catégories d’hébergements |
Part Commune |
Part Département |
Total à payer |
|
Palaces |
2,00 € |
0,20 € |
2,20 € |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
1,95 € |
0,20 € |
2,15 € |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles |
1,14 € |
0,11 € |
1,25 € |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
0,95 € |
0,10 € |
1,05 € |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles |
0,77 € |
0,08 € |
0,85 € |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes |
0,64 € |
0,06 € |
0,70 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,60 € |
0,06 € |
0,66 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0,20 € |
0,02 € |
0,22 € |
|
Catégorie d’hébergements |
À compter du 1er janvier 2019 |
| Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air |
3% |
Le taux adopté s’applique par personne majeur et par nuitée. En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles soit 2,00 € pour 2019 , la taxe additionnelle du département de 10 % vient en surplus
Attention, le montant versé par ses sociétés prennent souvent en compte la famille dans son intégralité et au montant le plus bas sans l’intégration de la taxe additionnelle du Département de la Vendée ou du classement de l’hébergement.
Or, la taxe de séjour n’est applicable que sur les personnes majeures, en fonction du classement.
Vous allez devoir vérifier et compléter le document en annexe pour effectuer le versement égal à la somme due par adulte par classement ou au pourcentage pour les non classés.
Une procédure simple pour l’hébergeur
1- Je collecte la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.
2- Je déclare
A chaque départ, je renseigne le nombre de nuitées collectées sur mes feuilles de registre (inscrire les dates et identification du logement concerné).
Pour ceux qui ont des logiciels professionnels, vous devez indiquer l’adresse précise du logement, la date d’occupation, le nombre de personnes, le nombre de nuits et les nombre de mineur.
3- J’effectue mon reversement
Je reverse par chèque accompagné de mon état détaillé signé, au plus tard aux dates indiquées dans la délibération du 24 septembre 2018.
En vertu de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Si vous souhaitez que l’on communique vos coordonnées,
Veuillez nous en informer par email à taxedesejour@talmontsainthilaire.fr ou par courrier. Sans accord de votre part, aucune coordonnée ne sera transmise à nos partenaires locaux.
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Connaissance des arrêtés, informations sur les grilles de calcul, autres…
Cathy Joulain : 02 51 90 60 42 – taxedesejour@talmontsainthilaire.fr
Connaissance des arrêtés informations comptables, autres…
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