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La loi des finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a introduit de nouvelles dispositions au titre de la taxe de séjour au 1er janvier 2022.
A l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau de barème des articles L.2333-30 et L.2333-41 du C.G.C.T. exposé ci-dessous, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % (vote du Conseil municipal du 28 juin 2021).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes, auquel vient s’ajouter la taxe additionnelle de 10 % du Département de la Vendée.
Le barème suivant est applicable à partir du 1er janvier 2022, portant notamment révision des tarifs des palaces ainsi que des hôtels de tourisme, résidences de tourisme meublés de tourisme, 3 et 4 étoiles :
Catégories d’hébergements |
Part Commune |
Part Département |
Total à payer |
|
Palaces |
4,20 € |
0,42 € |
4,62 € |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
1,95 € |
0,20 € |
2,15 € |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles |
1,30 € |
0,13 € |
1,43 € |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
1,20 € |
0,12 € |
1,32 € |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles |
0,77 € |
0,08 € |
0,85 € |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives |
0,64 € |
0,06 € |
0,70 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,60 € |
0,06 € |
0,66 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance, campings sans classement |
0,20 € |
0,02 € |
0,22 € |
|
Catégorie d’hébergements |
À compter du 1er janvier 2022 |
| Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air |
4% |
Pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (4,20 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Attention, le montant versé par ses sociétés prennent souvent en compte la famille dans son intégralité et au montant le plus bas sans l’intégration de la taxe additionnelle du Département de la Vendée ou du classement de l’hébergement.
Or, la taxe de séjour n’est applicable que sur les personnes majeures, en fonction du classement.
Vous allez devoir vérifier et compléter le document en annexe pour effectuer le versement égal à la somme due par adulte par classement ou au pourcentage pour les non classés.
Nouvelle procédure pour l’hébergeur
La Mairie de Talmont-Saint-Hilaire met à votre disposition un outil sécurisé qui vous permet de dématérialiser toutes vos démarches « taxe de séjour » (simulateur de calcul, transmission des déclarations, reversement en ligne et modification de vos données…).
En vertu de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Si vous souhaitez que l’on communique vos coordonnées,
Veuillez nous en informer par email à [email protected] ou par courrier. Sans accord de votre part, aucune coordonnée ne sera transmise à nos partenaires locaux.
Contactez les gestionnaires de la taxe de séjour de la Mairie de Talmont-Saint-Hilaire
Nathalie Favreau : 02 51 90 67 40 – [email protected]
