Taxe de sejour

De nouvelles dispositions ont été introduites

La réforme de la taxe de séjour intervient à compter du 1er janvier 2019. Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017.

Ce qu’il faut retenir

• Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement

A l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau de barème des articles L.2333-30 et L.2333-41 du C.G.C.T. exposé ci-dessous, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % (vote du Conseil municipal du 24 septembre 2018).

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes, auquel vient s’ajouter la taxe additionnelle de 10 % du Département de la Vendée.

Le barème suivant est applicable à partir du 1er janvier 2019:

Catégorie d’hébergements	À compter du 1er janvier 2019
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air	3%

Le taux adopté s’applique par personne majeur et par nuitée. En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles soit 2,00 € pour 2019 , la taxe additionnelle du département de 10 % vient en surplus

• Pour les hébergements sous « plateforme de réservation » (ex : AIRBNB)

Attention, le montant versé par ses sociétés prennent souvent en compte la famille dans son intégralité et au montant le plus bas sans l’intégration de la taxe additionnelle du Département de la Vendée ou du classement de l’hébergement.

Or, la taxe de séjour n’est applicable que sur les personnes majeures, en fonction du classement.

Vous allez devoir vérifier et compléter le document en annexe pour effectuer le versement égal à la somme due par adulte par classement ou au pourcentage pour les non classés.

Une procédure simple pour l’hébergeur

1- Je collecte la taxe

Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.

2- Je déclare

A chaque départ, je renseigne le nombre de nuitées collectées sur mes feuilles de registre (inscrire les dates et identification du logement concerné).

Pour ceux qui ont des logiciels professionnels, vous devez indiquer l’adresse précise du logement, la date d’occupation, le nombre de personnes, le nombre de nuits et les nombre de mineur.

3- J’effectue mon reversement

Je reverse par chèque accompagné de mon état détaillé signé, au plus tard aux dates indiquées dans la délibération du 24 septembre 2018.

RGPD

• Règlement général sur la protection des données RGPD

En vertu de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Si vous souhaitez que l’on communique vos coordonnées,

Veuillez nous en informer par email à taxedesejour@talmontsainthilaire.fr ou par courrier. Sans accord de votre part, aucune coordonnée ne sera transmise à nos partenaires locaux.

• Nos coordonnées

Contactez les gestionnaires de la taxe de séjour de la Mairie de Talmont Saint Hilaire

Connaissance des arrêtés, informations sur les grilles de calcul, autres…

Cathy Joulain : 02 51 90 60 42 – taxedesejour@talmontsainthilaire.fr

Connaissance des arrêtés informations comptables, autres…

Nathalie Favreau : 02 51 90 67 40 – compta@talmontsainthilaire.fr

Documents à télécharger

• Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*03)
• Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
• Etat de recouvrement hébergement classé
• Etat de recouvrement hébergement non classé
• Notice pour un meublé de tourisme
• Notice pour les campings
• Notice pour les résidences de tourisme
• Notice pour les hôtels
• Délibération appliquant les tarifs de la taxe de séjour 2019