Taxe de sejour

De nouvelles dispositions ont été introduites

La loi des finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a introduit de nouvelles dispositions au titre de la taxe de séjour au 1er janvier 2022.

Ce qu’il faut retenir

  • Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement

A l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau de barème des articles L.2333-30 et L.2333-41 du C.G.C.T. exposé ci-dessous, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % (vote du Conseil municipal du 28 juin 2021).

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes, auquel vient s’ajouter la taxe additionnelle de 10 % du Département de la Vendée.

Le barème suivant est applicable à partir du 1er janvier 2022, portant notamment révision des tarifs des palaces ainsi que des hôtels de tourisme, résidences de tourisme meublés de tourisme, 3 et 4 étoiles :


Catégories d’hébergements

Part Commune

Part Département

Total à payer

Palaces

4,20 €

0,42 €

4,62 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

1,95 €

0,20 €

2,15 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

1,30 €

0,13 €

1,43 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

1,20 €

0,12 €

1,32 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,77 €

0,08 €

0,85 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0,64 €

0,06 €

0,70 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 €

0,06 €

0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance, campings sans classement

0,20 €

0,02 €

0,22 €

 

Catégorie d’hébergements

À compter du 1er janvier 2022
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

4%

Pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (4,20 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

  • Pour les hébergements sous « plateforme de réservation » (ex : AIRBNB)

Attention, le montant versé par ses sociétés prennent souvent en compte la famille dans son intégralité et au montant le plus bas sans l’intégration de la taxe additionnelle du Département de la Vendée ou du classement de l’hébergement.

Or, la taxe de séjour n’est applicable que sur les personnes majeures, en fonction du classement.

Vous allez devoir vérifier et compléter le document en annexe pour effectuer le versement égal à la somme due par adulte par classement ou au pourcentage pour les non classés.

Une procédure simple pour l’hébergeur

1- Je collecte la taxe

Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.

2- Je déclare

A chaque départ, je renseigne le nombre de nuitées collectées sur mes feuilles de registre (inscrire les dates et identification du logement concerné).

Pour ceux qui ont des logiciels professionnels, vous devez indiquer l’adresse précise du logement, la date d’occupation, le nombre de personnes, le nombre de nuits et les nombre de mineur.

3- J’effectue mon reversement

Je reverse par chèque accompagné de mon état détaillé signé, au plus tard aux dates indiquées dans la délibération du 28 juin 2021.

RGPD

  • Règlement général sur la protection des données RGPD

En vertu de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Si vous souhaitez que l’on communique vos coordonnées,

Veuillez nous en informer par email à compta@talmontsainthilaire.fr ou par courrier. Sans accord de votre part, aucune coordonnée ne sera transmise à nos partenaires locaux.

  • Nos coordonnées

Contactez les gestionnaires de la taxe de séjour de la Mairie de Talmont-Saint-Hilaire

Nathalie Favreau : 02 51 90 67 40 – compta@talmontsainthilaire.fr

Documents à télécharger