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Déclaration des chiens dangereux
Chiens catégorisés : réglementation et permis de détention
La détention de certains chiens, dits de 1re ou de 2e catégorie, est soumise à une réglementation spécifique. Les propriétaires doivent notamment obtenir un permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence et respecter plusieurs obligations.
Quels chiens sont concernés ?
La réglementation distingue deux catégories :
- 1re catégorie : les chiens d'attaque, qui regroupent certains chiens assimilables morphologiquement aux types American Staffordshire terrier (pit-bulls), Mastiff (boerbulls) et Tosa, sans pedigree.
- 2e catégorie : les chiens de garde et de défense, qui comprennent les chiens de race American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu, ainsi que certains chiens assimilables au type Rottweiler sans pedigree.
En cas de doute sur la catégorie d'un chien, seul un vétérinaire est compétent pour déterminer son type racial.
Comment obtenir un permis de détention ?
La demande de permis doit être déposée auprès de la mairie de la commune de résidence. Un permis est nécessaire pour chaque chien catégorisé.
Deux formulaires sont disponibles selon l'âge du chien :
- Chien de moins de 8 mois : permis provisoire de détention. Ce permis est valable jusqu'aux 12 mois du chien.
- Chien de plus de 8 mois : permis de détention définitif, sous réserve de disposer des justificatifs nécessaires.
Les documents à fournir
Le dossier comprend notamment :
- le justificatif d'identification du chien ;
- le passeport européen de l'animal attestant de sa vaccination antirabique en cours de validité ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile ;
- l'attestation d'aptitude du propriétaire, obtenue après une formation obligatoire ;
- les conclusions de l'évaluation comportementale du chien, pour le permis définitif.
Pour les chiens de 1re catégorie, un justificatif de stérilisation est également obligatoire.
Télécharger les formulaires
Les dossiers complétés et accompagnés des justificatifs doivent être transmis à la mairie de la commune de résidence.
Quelles sont les obligations des propriétaires ?
Les propriétaires de chiens catégorisés doivent notamment :
- faire suivre une formation obligatoire et obtenir une attestation d'aptitude ;
- faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé ;
- maintenir à jour la vaccination antirabique et l'assurance responsabilité civile ;
- tenir leur chien en laisse et lui faire porter une muselière dans les conditions prévues par la réglementation.
Des restrictions supplémentaires s'appliquent aux chiens de 1re catégorie, notamment concernant l'accès aux lieux publics et aux transports en commun.
Vétérinaires évaluateurs comportementaux
L'évaluation comportementale doit être réalisée par un vétérinaire agréé.
Consulter l'annuaire officiel des vétérinaires évaluateurs comportementaux.
Pour en savoir plus
Pour consulter l'ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés, les obligations des propriétaires et les conditions de détention :