Covid-19 : demandes d’urbanisme suspendus

Les délais d’instruction pour les demandes de travaux sont suspendus ou reportés depuis le 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire. 

Suite à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d’instruction sont suspendus pour toutes les décisions et demandes à réaliser après le 12 mars (Titre II, art 7). Cela concerne aussi bien les dépôts effectués avant le 12 mais traités lors de cette période.

Ainsi, les dossiers déposés avant le 12/03/2020, en cours d’instruction sont suspendus. Ils ne reprendront qu’à compter du 24/06/2020 (pour l’instant).

Pour les dossiers déposés après le 12/03/2020, le délai d’instruction est tout simplement suspendu jusqu’à la fin du confinement. Il ne débutera qu’à compter du 24/06/2020 (pour l’instant).

Il n’est pas possible de bénéficier d’une autorisation tacite pendant l’Etat d’urgence sanitaire !

 

IMPORTANT : les formulaires de demande d’urbanisme ont changé depuis le 20 mars 2020. Les dossiers déposés avec les anciens formulaires se verront refuser leur demande. 
Retrouvez tous les formulaires sur notre page urbanisme.