Cadre legal d’emploi

Les agents de police municipale (APM) sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’état dans le département et assermentés par le Procureur de la République, qui contrôle l’action des officiers et agents de police judiciaire.

Pendant l’exercice de leur fonction, les APM sont placés ainsi sous l’autorité simultanée du Maire de la commune et du Parquet. De fait, il convient de rappeler que le Maire est Officier d’état civil et Officier de police judiciaire.

Au terme de la loi, les APM sont agents de police judiciaire adjoints.

A ce titre, ils ont pour mission de :

  • seconder dans leur missions, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale ;
  • de constater par procès verbal ou rapport toutes les infractions dont ils ont connaissance et de transmettre ces procédures de manière simultanée à leurs chefs hiérarchiques (le Maire de la commune et le Procureur de la république) ;

Le policier municipal exerce en uniforme et sa tenue ainsi que la sérigraphie de son véhicule font l’objet d’un Décret de 2005. Cette institution possède son code de déontologie, un statut administratif au sein du ministère de la fonction publique territoriale et son cadre légal est clairement défini.

Bien qu’il ne s’exerce que sur l’assiette territoriale de la commune où il est nommé, le spectre de ses compétences est très vaste puisqu’il s’étend sur 21 des 60 codes en vigueur en France.

A ce titre, un APM peut aussi bien relever et verbaliser une infraction au Code de l’environnement, au Code de l’Urbanisme, au code pénal mais aussi au code de la Route ou bien à la législation funéraire, celle des chiens dangereux, la police des gares, les débits de boissons ..